Code de la sécurité sociale

En vigueur du 14/03/1962 au 10/07/2004En vigueur du 14 mars 1962 au 10 juillet 2004

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Article A931-3-8

Version en vigueur depuis le 04/05/2000Version en vigueur depuis le 04 mai 2000

Création Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000

Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées en application de l'article R. 931-3-24 au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.