Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/03/2010En vigueur depuis le 01 mars 2010

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Article A931-3-7

Version en vigueur depuis le 04/05/2000Version en vigueur depuis le 04 mai 2000

Création Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.