Code de la sécurité sociale

En vigueur du 28/02/2009 au 01/07/2013En vigueur du 28 février 2009 au 01 juillet 2013

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Article A931-3-6

Version en vigueur depuis le 04/05/2000Version en vigueur depuis le 04 mai 2000

Création Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur.

Au cours de la liquidation de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.