Code de la sécurité sociale

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Article A931-1-8

Version en vigueur depuis le 04/05/2000Version en vigueur depuis le 04 mai 2000

Création Arrêté 2000-04-04 art. 2 JORF 4 mai 2000

Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union.