Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie

En vigueur depuis le 28/11/2004En vigueur depuis le 28 novembre 2004

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Article 21

Version en vigueur depuis le 28/11/2004Version en vigueur depuis le 28 novembre 2004

Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble des points de l'ordre du jour qui les concerne.