Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins

En vigueur depuis le 18/04/2007En vigueur depuis le 18 avril 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 18/04/2007Version en vigueur depuis le 18 avril 2007

Modifié par Arrêté 2007-04-06 art. 3 JORF 18 avril 2007

Les intéressés doivent obligatoirement être appelés à présenter leurs observations et être régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 2 et 11-1.