Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

En vigueur depuis le 03/12/2003En vigueur depuis le 03 décembre 2003

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/12/2003Version en vigueur depuis le 03 décembre 2003

Modifié par Arrêté 2003-11-18 art. 7 I II JORF 3 décembre 2003

Remplacement :

En cas de nécessité, un praticien peut se faire remplacer dans une de ses participations à la permanence sur place ou par astreinte à domicile par un autre praticien avec l'accord écrit de son remplaçant. Il transmet cet accord au directeur responsable dans les meilleurs délais avant le commencement de la permanence modifiée. L>