Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

La commission relative à l'organisation de la permanence des soins :

La commission médicale d'établissement met en place une commission relative à l'organisation de la permanence des soins.