Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme

En vigueur depuis le 04/07/2003En vigueur depuis le 04 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 23

Version en vigueur depuis le 04/07/2003Version en vigueur depuis le 04 juillet 2003

L'arrêté du 6 novembre 1970 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante est abrogé.