Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

En vigueur depuis le 30/07/1852En vigueur depuis le 30 juillet 1852

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 30/07/1852Version en vigueur depuis le 30 juillet 1852

Création Décret 1852-07-30 non publié

Toute action est indivisible et la Société ne connaît qu'un propriétaire pour une action, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.