Article 12
Création Décret 1852-07-30 non publié
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une quotité proportionnelle au nombre des actions émises.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Création Décret 1852-07-30 non publié
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une quotité proportionnelle au nombre des actions émises.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.