Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

En vigueur depuis le 30/07/1852En vigueur depuis le 30 juillet 1852

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Article 12

Version en vigueur depuis le 30/07/1852Version en vigueur depuis le 30 juillet 1852

Création Décret 1852-07-30 non publié

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une quotité proportionnelle au nombre des actions émises.