Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de la convention entre un établissement de santé et un établissement de transfusion sanguine pour l'établissement d'un dépôt de sang et modifiant le règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution homologué par arrêté du 4 août 1994

En vigueur depuis le 30/12/1994En vigueur depuis le 30 décembre 1994

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Annexe I

Version en vigueur depuis le 30/12/1994Version en vigueur depuis le 30 décembre 1994

L'établissement de santé de .....,

et

L'établissement de transfusion sanguine de ......,

Vu le code de la santé publique,

conviennent de ce qui suit :