Décret du 2 avril 1971 portant privation du cours légal de certains billets de la Banque de France

En vigueur depuis le 04/04/1971En vigueur depuis le 04 avril 1971

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/04/1971Version en vigueur depuis le 04 avril 1971

Les billets de la Banque de France de 10.000 anciens francs (type 1955), de 500 nouveaux francs (type 1959) et de 100 nouveaux francs (type 1959) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 30 avril 1971.