Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 01/04/1999En vigueur depuis le 01 avril 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/04/1999Version en vigueur depuis le 01 avril 1999

Les médicaments sont délivrés à l'unité de soins globalement ou individuellement sur prescription médicale par des pharmaciens ou sous leur responsabilité par :

- des internes en pharmacie et des étudiants de cinquième année hospitalo-universitaire ayant reçu délégation du pharmacien dont ils relèvent ;

- des préparateurs en pharmacie sous le contrôle effectif des pharmaciens.