Arrêté du 2 juillet 1998 relatif à la date de mise en service du registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules

En vigueur depuis le 05/07/1998En vigueur depuis le 05 juillet 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/07/1998Version en vigueur depuis le 05 juillet 1998


Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.