Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article 19

Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.