Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

En vigueur depuis le 01/02/2007En vigueur depuis le 01 février 2007

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/02/2007Version en vigueur depuis le 01 février 2007

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.