Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

En vigueur depuis le 06/08/2003En vigueur depuis le 06 août 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/08/2003Version en vigueur depuis le 06 août 2003

Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et de membres suppléants.