Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques

En vigueur du 23/05/1992 au 25/08/2005En vigueur du 23 mai 1992 au 25 août 2005

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Article 31

Version en vigueur du 23/05/1992 au 25/08/2005Version en vigueur du 23 mai 1992 au 25 août 2005

Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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