Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Un compte épargne temps est institué. Chaque agent de la fonction publique hospitalière peut en bénéficier sur sa demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.