Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 23/04/2002En vigueur depuis le 23 avril 2002

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Article 10

Version en vigueur depuis le 23/04/2002Version en vigueur depuis le 23 avril 2002

Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé. En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ne peut excéder 10 % du nombre total des places offertes aux deux concours.