Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna

En vigueur depuis le 16/11/2001En vigueur depuis le 16 novembre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/11/2001Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001

L'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna doit constituer un dossier médical pour chacune des personnes qu'elle prend en charge dans le cadre de ses missions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6431-4 du code de la santé publique.