Décret n°98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

En vigueur du 01/08/1998 au 01/05/2026En vigueur du 01 août 1998 au 01 mai 2026

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Article 10

Version en vigueur du 01/08/1998 au 01/05/2026Version en vigueur du 01 août 1998 au 01 mai 2026

Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.