Arrêté du 26 avril 1965 fixant les modalités d'examens professionnels pour l'accès aux emplois de conducteur de véhicule des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article 9

Version en vigueur depuis le 07/05/1965Version en vigueur depuis le 07 mai 1965

Les résultats de ces examens sont communiqués à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement intéressé.