Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

En vigueur depuis le 18/02/1982En vigueur depuis le 18 février 1982

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Article 32

Version en vigueur depuis le 18/02/1982Version en vigueur depuis le 18 février 1982

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

Les bulletins de vote ne peuvent comporter ni panachage, ni ajout, ni exclusion. Ils sont remis au chef de service auprès duquel est placé chaque bureau ou section de vote en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau ou de cette section.