Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

En vigueur depuis le 18/02/1982En vigueur depuis le 18 février 1982

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Article 31

Version en vigueur depuis le 18/02/1982Version en vigueur depuis le 18 février 1982

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail.

Les horaires d'ouverture et de fermeture du bureau et des sections de vote sont arrêtés, dans chaque établissement, par le directeur général ou par le directeur, après concertation avec les organisations présentant des listes. Dans tous les cas les horaires de scrutin doivent permettre aux agents de voter pendant les heures de travail.