Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

En vigueur depuis le 18/02/1982En vigueur depuis le 18 février 1982

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Article 28

Version en vigueur depuis le 18/02/1982Version en vigueur depuis le 18 février 1982

Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacune des commissions paritaires départementales ou locales à former.

Le bureau de vote est présidé par le directeur général ou le directeur, ou son représentant. Un assesseur est désigné par chaque organisation ayant présente des listes.

Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas où les organisations ayant présenté des listes n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre suffisant, le président complète le bureau de vote en s'adressant au premier ou aux deux premiers électeurs présents à l'ouverture du scrutin.