Arrêté du 14 août 1964 relatif au statut des congrégations hospitalières attachées au service des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

En vigueur depuis le 01/09/1964En vigueur depuis le 01 septembre 1964

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Annexe

Version en vigueur depuis le 01/09/1964Version en vigueur depuis le 01 septembre 1964

CONTRAT

ENTRE L'HOPITAL DE ...

OU L'HOSPICE DE ...

ET LA CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE ...

Entre la commission administrative de l'hôpital de ... (ou de l'hospice de ...), d'une part,

Et la congrégation des soeurs hospitalières de ... agissant par la supérieure en son conseil, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :