Arrêté du 27 novembre 1969 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire de certains personnels des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

En vigueur depuis le 01/06/1968En vigueur depuis le 01 juin 1968

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/1968Version en vigueur depuis le 01 juin 1968

Les agents occupant l'un des emplois visés à l'article 2 ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans les échelles indiciaires prévues par le présent arrêté dans les conditions fixées au tableau annexé au présent arrêté.