Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 07/08/1989En vigueur depuis le 07 août 1989

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/08/1989Version en vigueur depuis le 07 août 1989

Le directeur de l'action sociale et les préfets de chaque département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.