Arrêté du 28 février 1985 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social

En vigueur depuis le 20/03/1985En vigueur depuis le 20 mars 1985

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/03/1985Version en vigueur depuis le 20 mars 1985

La formation, qu'elle soit dispensée à plein temps en voie directe ou en cycle discontinu en cours d'emploi, est dispensée dans des centres agréés à cet effet par décision du ministre.

L'Ecole nationale de la santé publique est chargée du contrôle pédagogique des enseignements dispensés par les centres agréés.