Arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers

En vigueur depuis le 10/08/1988En vigueur depuis le 10 août 1988

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Article 12

Version en vigueur depuis le 10/08/1988Version en vigueur depuis le 10 août 1988

Modifié par Arrêté 1988-08-03 art. 4 JORF 10 août 1988

En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent se faire représenter :

- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales par un membre du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, en fonctions dans la région ;

- le médecin inspecteur régional de la santé, par un membre de l'inspection régionale de la santé ;

- le pharmacien inspecteur régional de la santé, par un membre de l'inspection régionale de la pharmacie.