Article 12
Modifié par Arrêté 1988-08-03 art. 4 JORF 10 août 1988
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales par un membre du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, en fonctions dans la région ;
- le médecin inspecteur régional de la santé, par un membre de l'inspection régionale de la santé ;
- le pharmacien inspecteur régional de la santé, par un membre de l'inspection régionale de la pharmacie.