Arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers

En vigueur depuis le 05/02/1985En vigueur depuis le 05 février 1985

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/02/1985Version en vigueur depuis le 05 février 1985

Les membres de la commission statutaire régionale sont nommés par arrêté du préfet de la région.

Toutefois, sont compétents pour prononcer les nominations :

-pour la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

-pour la région sanitaire Antilles-Guyane, le préfet de la région Martinique.