Arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers

En vigueur depuis le 05/02/1985En vigueur depuis le 05 février 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/02/1985Version en vigueur depuis le 05 février 1985

Les praticiens hospitaliers exerçant dans l'établissement public départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés à la commission statutaire régionale de Bretagne.