Arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires

En vigueur depuis le 10/01/1988En vigueur depuis le 10 janvier 1988

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Article 8

Version en vigueur depuis le 10/01/1988Version en vigueur depuis le 10 janvier 1988

L'arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d'agrément des entreprises de transports sanitaires est abrogé, à l'exception des dispositions concernant les transports sanitaires aériens.