Arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires

En vigueur depuis le 10/01/1988En vigueur depuis le 10 janvier 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 10/01/1988Version en vigueur depuis le 10 janvier 1988

Des experts, nommés par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, peuvent apporter leur concours, pour l'inspection des véhicules et des matériels qu'ils contiennent, aux personnels des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargés des contrôles.