Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel

En vigueur depuis le 08/12/1993En vigueur depuis le 08 décembre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 08/12/1993Version en vigueur depuis le 08 décembre 1993

Modifié par Arrêté 1993-11-22 art. 2 JORF 8 décembre 1993

Les candidats déposent ou adressent par pli recommandé, au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions.

(le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée en métropole (auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer), un dossier composé de la manière suivante :

1. Une notice d'inscription dûment complétée accompagnée des pièces et documents requis.

2. Tout document de nature à attester que les conditions de candidature requises sont bien remplies.

3. Une fiche d'état civil et de nationalité française (ou tout document susceptible d'établir la nationalité pour les ressortissants de la C.E.E. ou d'Andorre).

4. Une demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire (pour les ressortissants de la C.E.E. ou d'Andorre, un extrait de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine).

5. Un état signalétique et des services militaires.

6. Un certificat délivré par un médecin hospitalier attestant des aptitudes physiques et mentales requises pour l'emploi postulé.

7. Le cas échéant, une notice de demande de recul de limite d'âge accompagnée des pièces justifiant la demande.

Il est perçu un droit d'inscription pour chaque candidature déposée.



l'arrêté du 22 novembre 1993 n'a pas modifié le présent article en tant que tel, mais a modifié les modifications apportées précédemment par l'arrêté du 22 mars 1993.