Arrêté du 28 février 1986 fixant l'organisation et les attributions de la mission recherche expérimentation.

En vigueur depuis le 28/02/1986En vigueur depuis le 28 février 1986

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/02/1986Version en vigueur depuis le 28 février 1986

Création Arrêté 1986-02-28 (1986) BO SNS 86/14

La mission présente chaque année un rapport sur son activité de l'année civile précédente.

Le rapport et le programme de la mission sont présentés au comité technique paritaire ministériel.