Article 6
Création Arrêté 1986-02-28 (1986) BO SNS 86/14
La mission présente chaque année un rapport sur son activité de l'année civile précédente.
Le rapport et le programme de la mission sont présentés au comité technique paritaire ministériel.
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Création Arrêté 1986-02-28 (1986) BO SNS 86/14
La mission présente chaque année un rapport sur son activité de l'année civile précédente.
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