Arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre

En vigueur depuis le 03/10/1970En vigueur depuis le 03 octobre 1970

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ANNEXE art. 11

Version en vigueur depuis le 03/10/1970Version en vigueur depuis le 03 octobre 1970

Les intéressés doivent être obligatoirement appelés à présenter leurs observations et régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 5 et 10.