Arrêté du 26 février 1992 portant approbation des statuts du fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

En vigueur depuis le 27/02/1992En vigueur depuis le 27 février 1992

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Annexe art. 8

Version en vigueur depuis le 27/02/1992Version en vigueur depuis le 27 février 1992

En matière d'indemnisation ou de gestion, les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la composant.

Le vote par procuration n'est pas admis.