Arrêté du 26 février 1992 portant approbation des statuts du fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

En vigueur depuis le 27/02/1992En vigueur depuis le 27 février 1992

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Annexe art. 2

Version en vigueur depuis le 27/02/1992Version en vigueur depuis le 27 février 1992

Le siège du fonds est établi à Paris (12e), 106, avenue du Général-Michel-Bizot. Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision de la commission.