Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

En vigueur depuis le 04/12/1985En vigueur depuis le 04 décembre 1985

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Article 31

Version en vigueur depuis le 04/12/1985Version en vigueur depuis le 04 décembre 1985

La commission paritaire régionale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, plus, le président ou son suppléant sont présents.