Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

En vigueur depuis le 04/12/1985En vigueur depuis le 04 décembre 1985

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Article 27

Version en vigueur depuis le 04/12/1985Version en vigueur depuis le 04 décembre 1985

La commission paritaire régionale se réunit sur convocation du préfet de la région.

Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.