Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

En vigueur depuis le 04/12/1985En vigueur depuis le 04 décembre 1985

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Article 23

Version en vigueur depuis le 04/12/1985Version en vigueur depuis le 04 décembre 1985

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de la région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.