Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

En vigueur depuis le 04/01/1970En vigueur depuis le 04 janvier 1970

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Article 11

Version en vigueur depuis le 04/01/1970Version en vigueur depuis le 04 janvier 1970

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 sont étendues aux adolescents qui atteindront quatorze ans avant la date de la rentrée scolaire de 1970.