Arrêté du 10 avril 1991 relatif au contrat passé entre les médecins du travail et les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires

En vigueur depuis le 15/05/1991En vigueur depuis le 15 mai 1991

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Annexe art. 17

Version en vigueur depuis le 15/05/1991Version en vigueur depuis le 15 mai 1991

Le présent contrat prend effet le ..........

Le contractant,

Le ..........

(désignation de l'autorité

investie du pouvoir de nomination)