Arrêté du 10 avril 1991 relatif au contrat passé entre les médecins du travail et les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires

En vigueur depuis le 15/05/1991En vigueur depuis le 15 mai 1991

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Annexe art. 12

Version en vigueur depuis le 15/05/1991Version en vigueur depuis le 15 mai 1991

Le présent contrat est à durée indéterminée. Il est assorti d'une période d'essai de six mois.

En cas d'application des dispositions de l'article 9, deuxième et troisième alinéas du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, le contrat est conclu pour une durée déterminée de (indiquer la durée du contrat et mentionner la date à laquelle il prend fin), au titre de (indiquer le motif du recrutement temporaire).