Arrêté du 10 avril 1991 relatif au contrat passé entre les médecins du travail et les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires

En vigueur depuis le 15/05/1991En vigueur depuis le 15 mai 1991

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Annexe art. 11

Version en vigueur depuis le 15/05/1991Version en vigueur depuis le 15 mai 1991

Le docteur .......... peut être autorisé par le (désignation du chef de l'établissement gestionnaire du service de médecine du travail) à faire usage, pour les besoins du service, de sa voiture personnelle ; il bénéficie, à ce titre, d'indemnités kilométriques accordées dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Il peut être admis à bénéficier, de la même façon, d'indemnités pour frais de mission, en cas de déplacement pour les besoins du service.

Dans ce cas, le remboursement se fait sur la totalité des déplacements effectifs à partir de l'établissement gestionnaire.