Arrêté du 10 avril 1991 relatif au contrat passé entre les médecins du travail et les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires

En vigueur depuis le 15/05/1991En vigueur depuis le 15 mai 1991

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Annexe art. 9

Version en vigueur depuis le 15/05/1991Version en vigueur depuis le 15 mai 1991

L'établissement (désignation de l'établissement) .......... s'engage à prendre toutes dispositions utiles en vue d'assurer le respect du secret médical, y compris dans l'utilisation du matériel informatique.

Le courrier adressé nominativement au docteur .......... ne peut être décacheté que par lui-même ou par la personne habilitée par ses soins.