Arrêté du 10 avril 1991 relatif au contrat passé entre les médecins du travail et les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires

En vigueur depuis le 15/05/1991En vigueur depuis le 15 mai 1991

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Annexe art. 4

Version en vigueur depuis le 15/05/1991Version en vigueur depuis le 15 mai 1991

Le docteur .......... bénéficie des dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'établissement prévues par le décret du 6 février 1991 susvisé, dont un exemplaire est remis à l'intéressé.